Entreprises bénéficiant du Chômage Total Exactions

La délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 a institué une allocation de chômage total spécifique qui offre un filet de sécurité renforcé mais dégressif aux travailleurs en situation de chômage complet pour encourager le retour à l’emploi. Cette allocation offre un régime indemnitaire plus favorable mais dégressif.

(Un erratum à la délibération a été publié au JONC du 15 juillet 2024).

Le renforcement du dispositif de chômage total de droit commun a été créé pour apporter une réponse et un soutien aux salariés privés involontairement de leur emploi dont le contrat de travail a été rompu du fait des exactions de mai 2024.

L’arrêté n° 2024-1225/GNC modifié du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de ladite délibération détermine ainsi les salariés des entreprises éligibles au bénéfice de l’allocation de chômage total spécifique. Une liste annexée au présent arrêté définit les entreprises concernées.